Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-298/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Règlement (CEE) n° 1558/91 — Article 1er — Poires et pêches — Décision 2002/524/CE)
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