80/463/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, et les pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 61.01 B et ex 61.02 B du tarif douanier commun (catégorie 6), originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)