Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-78/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik eV (BGL) contre Bundesrepublik Deutschland, représentée par le Hauptzollamt Friedrichshafen ("Libre circulation des marchandises — Opération de transit externe — Circulation sous le couvert d'un carnet TIR — Infractions ou irrégularités — Possibilité, pour une association garante, de prouver le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise — Délai pour apporter la preuve — Existence, dans le chef de l'État membre qui constate qu'une infraction ou une irrégularité a été commise, d'une obligation de rechercher ce lieu")