Publications Office of the EU
Affaire C-351/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse (Libre circulation des personnes — Membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci — Obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande — Exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentvisning

Pop up window annotations