Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (09980/1/2020 – C9-0407/2020 – 2018/0136(COD))
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