Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)

Maintenance EN

alert Bemærk, at dette websted gennemgår nogle opdateringer denne uge. Derfor kan brugerne opleve ustabiliteter og begrænset funktionalitet. Vi beklager ulejligheden.

("Google oversat" fra engelsk original)

Web Content Display (Global)

Publication Detail Actions Portlet

custom-survey-notification

Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Publication Viewer

Dokumentvisning

Go Back Widget