ARRÊT DE LA COUR du 13 février 1996 dans l'affaire C-143/93 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie te Amsterdam): Gebroeders van Es Douane Agenten BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Effet de l'abrogation d'un règlement du Conseil sur un règlement de classement de la Commission adopté sur la base dudit règlement - Pouvoir d'appréciation de la Commission lors de l'élaboration d'un règlement de classement)