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Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997
Metadata for publikationen
- Offentliggjort:
- Forfatter(e): Europa-Kommissionen
- Emne: aftalemodydelse , finansprotokol , fiskeriaftale , fiskeriret , Guinea , havfiskeri
- COMNAT : COM_1996_0111(01)_FIN
- CELEX : 51996PC0111(01)
- OJ : JOC_1996_165_R_0007_01
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