Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans l'affaire C-389/00: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ("Manquement d'État — Articles 23 CE et 25 CE — Taxe d'effet équivalent — Exportation de déchets — Convention de Bâle — Règlement n° 259/93 — Cotisation à un fonds de solidarité")
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