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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif d'Amiens (deuxième chambre) rendu le 20 avril 1995 dans l'affaire Michel Macon, Monique Macon, Philippe Macon, Jacqueline Sauvrezy et Pascal Macon contre préfet de l'Aisne (Affaire C-152/95)
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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif d'Amiens (deuxième chambre) rendu le 20 avril 1995 dans l'affaire Michel Macon, Monique Macon, Philippe Macon, Jacqueline Sauvrezy et Pascal Macon contre préfet de l'Aisne (Affaire C-152/95)

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif d'Amiens (deuxième chambre) rendu le 20 avril 1995 dans l'affaire Michel Macon, Monique Macon, Philippe Macon, Jacqueline Sauvrezy et Pascal Macon contre préfet de l'Aisne (Affaire C-152/95)

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