Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 octobre 2025.

VZ contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de plusieurs assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la perte du droit à l’indemnité de séjour et la suspension de la participation aux activités du Parlement pendant trente jours – Délais de procédure – Droits de la défense – Présomption d’innocence.#Affaire T-223/23.