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Affaire C-318/14: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Slovenská autobusová doprava Trnava a.s./Krajský úřad Olomouckého kraje (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 49 TFUE et 52 TFUE — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1370/2007 — Transports publics par chemin de fer et par route — Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public — Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale — Obligation d’obtenir une autorisation spéciale — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Contrat de service public)
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