Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-227/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Application incorrecte — Projet de ligne ferroviaire Valence-Tarragone, tronçon Las Palmas-Oropesa)
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