Depuis 2012, le Parlement européen tente de renforcer ses pouvoirs afin de mener des enquêtes approfondies sur les infractions ou la mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union, mais n’a pas réussi à ce jour à obtenir l’approbation de la Commission ou du Conseil pour la modifi...
Conducting in-depth investigations is an ancient and essential right of parliaments in Europe. Yet, despite a provision of the Lisbon treaty, the European Parliament still has a limited institutional capacity to conduct inquiries. This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Depa...