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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
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Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR) Unités d’informations passagers — Liste des unités d’informations passagers visées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (La présente liste recense les unités d’informations passagers établies dans les États membres responsables de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de la conservation et du traitement de ces données, et du transfert de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive PNR) («Journal officiel de l’Union européenne» C 230 du 2 juillet 2018) 2021/C 360/06
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Communication de la Commission concernant la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil 2021/C 305/09
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Liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le système d’information Schengen de deuxième génération, présentée conformément à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 46, paragraphe 8, de la décision 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération
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Affaire C-71/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de Østre Landsret — Danemark) — procédure pénale contre VAS Shipping ApS (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié)
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Directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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L’opinion des Européens sur les priorités de l’UE
RapportSeneste udgave.- Emne: accord commercial (UE), aide financière, droit de l'individu, démocratie, intégration politique, investissement privé, investissement public, libre circulation des personnes, marché unique numérique, norme environnementale, petites et moyennes entreprises, politique internationale, politique énergétique, rapport, égalité homme-femme, État membre UE
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