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Règlement d’exécution (UE) n ° 404/2013 de la Commission du 2 mai 2013 portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou
Règlement d’exécution (UE) n ° 404/2013 de la Commission du 2 mai 2013 portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou
Metadata o publikaci
- Zveřejněno:
- Instituce, která je autorem: Evropská komise
- Téma: celní kvóta , dovoz EU , obchodní dohoda (EU) , odchylka od práva EU , Peru , původní výrobek
- CELEX : 32013R0404
- OJ : JOL_2013_121_R_0030_01
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