Affaire C-489/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda [Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) n ° 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem]