Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 29 janvier 2025 (Extraits).

Data Protection Commission contre Comité européen de la protection des données.#Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données.#Affaires jointes T-70/23, T-84/23 et T-111/23.