Publications Office of the EU
Affaire T-271/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Boudova e.a./Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Anciens agents auxiliaires — Nomination — Classement en grade — Concours publiés avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Reclassement par une autre institution de ses fonctionnaires — Refus de reclassement — Principe d’égalité de traitement — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité )
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations