Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 29 mars 2012.

Procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé - Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal - Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. # Affaire C-5/11.
TITJUR
Donner