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Affaire C-162/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Ireland, Attorney General (Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’ «utilisateur» et de «communication au public» — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels)
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