Affaire C-443/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)