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AVIS CONFORME Nº 7/95 donné par le Conseil au titre des dispositions de l' article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, afin de permettre à la Commission d' octroyer des aides financières de 18 500 000 écus provenant des prélèvements prévus à l' article 50 dudit traité à vingt-neuf projets de recherche technique sur le charbon pour 1995
AVIS CONFORME Nº 7/95 donné par le Conseil au titre des dispositions de l' article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, afin de permettre à la Commission d' octroyer des aides financières de 18 500 000 écus provenant des prélèvements prévus à l' article 50 dudit traité à vingt-neuf projets de recherche technique sur le charbon pour 1995
Metadata o publikaci
- Zveřejněno:
- Instituce, která je autorem: Rada Evropské unie
- CELEX : 51995KG0007
- OJ : JOC_1995_310_R_0007_01
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