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ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 octobre 1995 dans l'affaire C-19/93 P: Rendo NV et autres contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Samenwerkende elektriciteits-produktiebedrijven NV (Concurrence - Accord entravant l'importation et l'exportation d'électricité - Décision de la Commission - Abstention partielle de statuer sur la compatibilité dudit accord avec l'article 85 paragraphe 1 du traité)
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