P8_TA(2016)0369 Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014)0001 — C7-0014/2014 — 2014/0005(COD)) P8_TC1-COD(2014)0005 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants