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Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***II Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (13036/3/2011 – C7-0451/2011 – 2007/0229(COD))
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