79/186/CEE: Décision de la Commission, du 26 janvier 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces, qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-51, 54, 57) catégorie 16, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Maintenance EN
alert Upozorňujeme, že tento web bude tento týden procházet několika aktualizacemi. V důsledku toho mohou uživatelé zaznamenat nestability a omezenou funkčnost. Omlouváme se za nepříjemnosti.

("Google přeloženo" z anglického originálu)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prohlížeč dokumentů

Pop up window annotations