Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (09890/2/2020 – C9-0356/2020 – 2018/0204(COD))