Publications Office of the EU
Affaire C-537/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Evangelina Gómez-Limón Sánchez-Camacho/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA (Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé — Continuité dans la perception de prestations de sécurité sociale au cours du congé — Directive 79/7/CEE — Principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Acquisition de droits à une pension d’invalidité permanente pendant le congé parental)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Визуализатор

Pop up window annotations