Publications Office of the EU
Affaire C-205/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Umweltsenat — Autriche) — Umweltanwalt von Kärnten/Kärntner Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Notion de juridiction nationale — Recevabilité — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Constructions de lignes aériennes de transport d’énergie électrique — Longueur supérieure à 15 km — Constructions transfrontalières — Ligne transfrontalière — Longueur totale supérieure au seuil — Ligne essentiellement située sur le territoire de l’État membre voisin — Longueur du tronçon national inférieure au seuil)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Визуализатор

Pop up window annotations