Publications Office of the EU
Décision no 1/2023 du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2023 établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire [2023/1621]
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