Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 16 septembre 2019.

Kiku GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).#Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-444/19 P.