Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2001.

Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup Boligselskab. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Marchés publics de travaux - Marchés de travaux n'atteignant pas les valeurs-seuil prévues à la directive 93/37/CEE - Clause imposant l'emploi d'un produit défini par sa marque, sans possibilité de recourir à un produit similaire - Libre circulation des marchandises. # Affaire C-59/00.
Vestergaard
TITJUR