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Règlement (CEE) n° 2989/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 232/73 fixant les modalités d' application de l' article 47 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités concernant le régime d' échanges applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
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