Publications Office of the EU
Avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (CON/2014/9)
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