Publications Office of the EU
Affaire T-462/12: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Pilkington Group/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Marché européen du verre automobile — Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires — Obligation de motivation — Confidentialité — Secret professionnel — Confiance légitime»)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Визуализатор

Pop up window annotations