Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/0196(COD))
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