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Affaire C-98/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Martin Blomqvist/Rolex SA, Manufacture des Montres Rolex SA [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 2 — Champ d’application du règlement — Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre — Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l’État membre — Régularité de la saisie — Conditions — Conditions tenant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 4 — Distribution au public — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) n ° 207/2009 — article 9 — Usage dans la vie des affaires]
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