Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS» /Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation]