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HomeUne perspective scientifique sur le statut réglementaire des produits dérivés de l’édition génomique et ses implications pour la directive OGM
Déclaration du groupe des conseillers scientifiques principaux
Une perspective scientifique sur le statut réglementaire des produits dérivés de l’édition génomique et ses implications pour la directive OGM
Déclaration du groupe des conseillers scientifiques principaux
Publication metadata
Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a décidé que les organismes obtenus par les techniques nouvelles de mutagenèse dirigée sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sens de la directive 2001/18/CE relative à la libération d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (ci-après la «directive OGM»), et qu’ils sont soumis aux obligations prévues par la directive OGM. Les nouvelles techniques de mutagenèse dirigée incluent l’édition de gènes, et notamment les méthodologies CRISPR/Cas9. Le statut juridique des produits issus de telles techniques était incertain car il était difficile de savoir s’ils relevaient du champ d’application de la directive OGM. Ces techniques permettent de mettre au point un large éventail d’applications agricoles et les questions éthiques, juridiques, sociales et économiques liées à leur utilisation font l’objet de discussions approfondies. Le groupe des conseillers scientifiques principaux de la Commission européenne (ci-après les «conseillers scientifiques principaux») reconnaît la complexité de ces débats, qui touchent aux croyances, aux valeurs et aux préoccupations de chacun, ainsi qu’aux fondements scientifiques. Les conseillers scientifiques principaux ont pour mandat de fournir des avis scientifiques à la Commission européenne. Par conséquent, à la suite de notre note explicative sur les nouvelles techniques de biotechnologie agricole [«New Techniques in Agricultural Biotechnology», (SAM, 2017a)], nous avons examiné la directive OGM à l’aune des connaissances et des preuves scientifiques actuelles.
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for Research and Innovation (European Commission) , Group of Chief Scientific Advisors (European Commission)
- Themes: Agricultural and fisheries research , Research policy and organisation
- Subject: agronomic research , directive (EU) , ethics , genetic engineering , genetically modified organism , research integrity , transgenic plant
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-79-97281-2 | DOI 10.2777/53078 | Catalogue number KI-06-18-301-FR-N |
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Paper
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| ISSN | ISBN 978-92-79-97284-3 | DOI 10.2777/6 | Catalogue number KI-06-18-301-FR-C |
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